Arrêté du 8 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section <BR>

J.O. 301 du 29 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

NOR : SANS0625011A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, sont approuvées, telles que prévues en annexe, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, enseignants, formateurs, sportifs et professions assimilées.

L'arrêté du 21 mars 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, est abrogé.

Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 2007/01 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, au prix de 10,95 .